Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Argintéa
1. Identité de la vendeuse
ARGINTÉA
Micro‑entreprise enregistrée en France
SIRET : 99515035600013
REP ADEME : FR551557_01GFLU
Email : argintea@gmail.com
Téléphone : 06 67 45 35 01
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
---
2. Produits
Les bijoux proposés en argent 925/1000 sont poinçonnés conformément à la législation française sur les métaux précieux.
Chaque pièce est soigneusement sélectionnée et elle est décrite avec précision sur le site.
Les photos sont non contractuelles mais fidèles à l’esthétique réelle.
---
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La TVA n’est pas applicable selon le régime de la micro‑entreprise.
Argintéa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
---
4. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il peut être effectué par carte bancaire via les plateformes sécurisées proposées par Shopify.
---
5. Livraison
Les commandes sont expédiées depuis la France dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
France : livraison sous 2 à 4 jours ouvrables après la préparation de la commande.
Europe : livraison sous 5 à 8 jours ouvrables après la préparation de la commande.
Colis perdu ou non reçu
Si votre colis est perdu, si son suivi est bloqué ou s’il est indiqué comme livré mais que vous ne l’avez pas reçu, contactez Argintéa à argintea@gmail.com en indiquant votre numéro de commande.
Argintéa ouvre une enquête auprès du transporteur et vous informe de son avancement. Si le colis est déclaré perdu à l’issue du délai d’enquête applicable, la commande concernée est remboursée, frais de livraison compris.
Cette procédure ne suspend pas les droits légaux du client en cas de défaut de livraison. Une indication « livré » dans le suivi n’entraîne pas, à elle seule, un refus automatique de remboursement si la réception est contestée.
---
6. Retours et remboursements
Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de 14 jours après réception pour exercer votre droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, dans leur emballage complet.Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client, qui devra s'assurer que le bijou est renvoyé dans son état et son emballage d'origine.
*Par exception, si le retour est motivé par un défaut avéré de fabrication ou une erreur de préparation de la commande, les frais de retour seront intégralement pris en charge par notre boutique (via l'envoi d'un bon de retour prépayé ou le remboursement des frais engagés). Un défaut "avéré" nécessite l'envoi préalable de photos justificatives à notre service client pour validation avant tout renvoi.
*Les frais d'expédition ne sont pas remboursables et non comptabilisés dans le montant remboursable
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.
*Pour des raisons d'hygiène les boucles d'oreilles et piercings ne sont pas repris conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
---
7. Responsabilité
Argintéa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’usage des produits.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
--
Clauses CGV – Retours liés à l’usure, aux chocs ou aux défauts d’entretien
Article – État du bijou et exclusions de garantie
Les bijoux Argintéa sont réalisés en argent 925 et bénéficient d’un contrôle qualité rigoureux. Toutefois, certains dommages ne peuvent en aucun cas être considérés comme un défaut de fabrication.
Ne sont pas couverts par la garantie :
- La perte d’une pierre due à un choc, une chute, une accroche ou une mauvaise manipulation.
- Les rayures, marques, frottements ou traces d’usure liées à un usage normal du bijou.
- L’oxydation naturelle de l’argent ou du rhodium, pouvant varier selon le pH de la peau, l’humidité ou les produits chimiques.
- Les déformations résultant d’une pression, d’un pliage, d’un accrochage ou d’un mauvais entretien.
- Les dommages causés par un contact avec l’eau, les parfums, les lotions, les produits ménagers ou tout environnement corrosif.
Conditions de retour :
- Le bijou doit être renvoyé dans son état d’origine, non porté et sans détérioration volontaire.
- Tout bijou présentant des traces d’usure évidentes, des griffures,un choc visible ou une pierre manquante ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
- La perte d’une pierre ne peut être considérée comme un défaut de fabrication lorsque celle‑ci résulte :
- d’un choc, d’une chute, d’un accrochage ou d’une manipulation inadaptée,
- d’un usage quotidien normal pouvant fragiliser les sertissures au fil du temps,
- d’un contact avec des produits chimiques, cosmétiques, parfums ou environnements corrosifs,
- d’une déformation du bijou liée à une pression ou un pliage involontaire.
Dans ces cas, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé.
La perte d’une pierre due à un choc, une chute, un accrochage ou une usure normale n’est pas considérée comme un défaut de fabrication. Seules les pierres manquantes constatées dès la réception et signalées sous 14 jours peuvent faire l’objet d’un examen.
Défaut avéré :
Si un défaut de fabrication est constaté à la réception, Argintéa procédera à un échange ou un remboursement, après inspection du bijou.
*Les frais d'expédition ne sont pas remboursables et non comptabilisés dans le montant remboursable
Dans le cas contraire,le bijou sera renvoyé au client sans compensation.
Garantie 2 ans : Uniquement pour les défauts de fabrication.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Argintéa.
En cas de réclamation, le client est invité à contacter préalablement le service client d'Argintéa à l'adresse suivante : argintea@gmail.com.
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Argintéa :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Dépôt d'une demande de médiation : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
9.Modification des conditions
Argintéa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.
Il appartient au client de consulter les CGV avant toute nouvelle commande afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Toute commande passée après la mise en ligne d’une nouvelle version des CGV vaut acceptation pleine et entière de ces nouvelles conditions.